Les droits et obligations en tant que propriétaire et en tant que locataire

Pour un locataire, vous accepter de remplir certaines obligations lorsque vous signez votre bail locatif :

• Payer le loyer : pour ne pas risquer une procédure en recouvrement de loyers ou une procédure d’expulsion.
• Entretenir le logement.
• Respecter le voisinage ou le règlement de la copropriété.
• Quitter les lieux au terme du bail.

En tant que bailleur, votre bail doit :

• Porter sur un logement décent, en bon état d’usage et de réparation ;
• Impliquer la prise en charge des grosses réparations engagées.
• Assurer à votre locataire la paisibilité du bien loué, etc.

Vous pourrez si les règles ne sont pas respectées, engager une action en justice pour l'exécution du contrat et la réparation des préjudices subis.

Contentieux entre propriétaires et locataires, votre Avocat vous accompagne

En matière de baux d’habitation : avec une procédure à l’amiable si vous trouvez un terrain d’entente ou une procédure judiciaire si cela n’est pas le cas.

Les contentieux sur un contrat de bail sont toujours tranchés par le Tribunal du lieu de situation du logement loué et se rapportent à plusieurs points comme :

• Le paiement des loyers ;
• La qualification du contrat de bail ;
• À la résiliation du contrat de bail ;
• À une sous-location ;
• À une expulsion.

Votre Avocat pourra vous assister et vous conseiller dans chacun de ces cas pour appliquer le droit de biens.